Conditions Générales

Remarque : les présentes Conditions générales et toutes les relations juridiques entre HEINE et le partenaire contractuel correspondant sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). La langue des négociations et du contrat est l’allemand. Le présent document est une traduction sans validité juridique. Seul le texte allemand est valable.

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Conditions générales  (mise à jour : 04/2011)

Partie 1 : Préambule

1. Les présentes Conditions générales (ci-après appelées CG) s’appliquent aux transactions commerciales avec les entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand et font partie intégrante de tous les contrats, même futurs, conclus entre Heine Optotechnik GmbH & Co. KG (ci-après appelé HEINE) et ses partenaires contractuels (ci-après appelés Client ou Fournisseur), qui ont pour objet l’achat de marchandises pour une production propre, l’achat de biens commerciaux et la vente de produits propres.

2. En ce qui concerne les usagers au sens du § 13 du Code civil allemand, les prescriptions légales s’appliquent dans la mesure où les présentes dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux usagers en raison de la législation.

3. Les accords individuels priment toujours sur les Conditions générales. Les éventuelles conditions générales de vente du Client ou du Fournisseur ne s’appliquent pas, excepté en cas de confirmation écrite explicite de HEINE. Sauf mention contraire, les prix se comprennent en euros et hors TVA. Les prix convenus s’appliquent uniquement au contrat respectivement conclu.

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Partie 2 :   CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

1. Si la commande n’est pas confirmée sous huit jours par le Fournisseur, elle est considérée comme acceptée. L’établissement de devis est gratuit et sans obligation pour HEINE.

2. Les délais de livraison prescrits par HEINE sont une partie essentielle et obligatoire de la commande correspondante. Le Fournisseur s’engage à informer HEINE immédiatement et par écrit en cas de situation ou de prise de connaissance d’une situation empêchant le respect du délai de livraison. Le dépassement du délai de livraison autorise HEINE à annuler la commande si un délai supplémentaire raisonnable a été accordé pour la livraison. L’invocation de la réclamation de dommages et intérêts pour non exécution ou pour exécution déficiente n’en est pas affectée.

3. Le prix indiqué dans la commande est contractuel. Les modifications de prix intervenant entre la passation de la commande et la livraison doivent être communiquées immédiatement à HEINE et nécessitent une approbation écrite. En cas de telles modifications de prix, HEINE est autorisé à résilier la commande.

4. En cas de retard du Fournisseur, HEINE est autorisé à lui réclamer comme dommages et intérêt, au choix, une somme forfaitaire correspondant à 0,5% du prix d’achat convenu par semaine de retard entamée ou le remboursement du dommage effectivement subi. Le Fournisseur conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que le dommage subi est de moindre ampleur.

5. Si HEINE s’en réserve le droit, HEINE peut réclamer la pénalité contractuelle au plus tard jusqu’à l’écoulement d’un mois suivant l’acceptation des dernières livraisons ou prestations à fournir dans le cadre de la commande.

6. Toutes les illustrations, tous les schémas, calculs et autres documents et informations doivent être maintenus strictement confidentiels. Ils ne peuvent être révélés à des tiers que sur autorisation explicite de HEINE. L’obligation de confidentialité perdure même après le déroulement des commandes. Le Fournisseur s'engage à maintenir confidentielles les informations et documentations commerciales et techniques qui ne sont pas généralement connues et qui lui sont révélées dans le cadre de la relation commerciale ainsi qu’à ne les utiliser qu'en vue de la fourniture des livraisons ou prestations commandées. Les éventuels sous-traitants doivent être soumis à la même obligation. Lors de la remise de références ou en cas de publication, le Fournisseur n’est autorisé à citer les marques ou la société du commanditaire que sur autorisation écrite préalable de celui-ci.

7. Sauf disposition explicite contraire, la livraison est comprise franco usine HEINE, y compris emballage.

8. La facture du Fournisseur est acceptée par HEINE si aucune réclamation écrite n’a été formulée sous les 21 jours suivant la réception de la marchandise. HEINE se réserve cependant le droit de faire valoir des demandes de transformation, réduction et éventuellement remplacement du dommage subi même si les erreurs n’ont pas été détectées dans le cadre de l’acceptation commerciale habituelle mais uniquement dans le cadre de l’utilisation de la marchandise fournie (vice caché) ou si les qualités garanties dans le devis ne sont pas totalement fournies.  

9. De manière générale, le Fournisseur doit communiquer immédiatement par écrit au client les modifications de la composition du matériel utilisé ou de la version de construction par rapport aux livraisons ou prestations semblables déjà fournies à HEINE. Les modifications nécessitent l’autorisation écrite de HEINE.

10. Dans la mesure où aucun autre accord n’a été convenu, le paiement est effectué sous 14 jours avec un escompte de 3 % ou sous 30 jours nets à compter de la réception de la facture ou resp. de la marchandise. HEINE n’accepte pas les réserves de propriété. Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances envers le client sans son autorisation écrite ni à confier leur encaissement à des tiers ; cette disposition ne s’applique pas en cas d’accord valable par le Fournisseur concernant un prolongement de la réserve de propriété.

11. Dans le cas où une situation surviendrait entre le passage de la commande et l'exécution de la livraison empêchant l'exécution conforme au contrat de l'obligation de prestation correspondante, les deux parties sont autorisées à résilier les conditions de paiement convenues et à en définir de nouvelles.

12. Dans la mesure où HEINE met à disposition du Fournisseur des pièces, HEINE s’en réserve la propriété. Les transformations ou remaniements par le Fournisseur sont effectués pour HEINE. Si des marchandises sous réserve de propriété sont traitées avec des objets n’appartenant pas à HEINE, HEINE acquiert la copropriété du nouvel objet en proportion de la valeur de l’objet par rapport aux autres objets utilisés pour la transformation au moment de la transformation.

13. Dans la mesure où les objets confiés au Fournisseur sont remaniés ou transformés en un nouvel objet mobile, le Fournisseur est considéré comme le fabricant. En cas de connexion ou de mélange inséparable avec d’autres objets, le Fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet en proportion de la valeur de l’objet par rapport aux autres objets utilisés pour la transformation au moment de la connexion ou du mélange. Si la connexion ou le mélange a lieu d’une telle manière que les objets du Fournisseur doivent être considérés comme objet principal, on considère alors comme convenu que le client cède proportionnellement au Fournisseur la copropriété ; le Fournisseur en garde la copropriété pour HEINE.

14. En cas de dommage ou de destruction, par la faute du Fournisseur, de marchandises mises à disposition, HEINE se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts.

15. HEINE se réserve la propriété des outils. Le Fournisseur s’engage à n’utiliser les outils que pour la fabrication des marchandises commandées par HEINE. Le Fournisseur a l’obligation d’assurer à ses propres frais et à leur valeur d’achat, les outils appartenant à HEINE contre les dommages, la perte et la dégradation. Parallèlement, le Fournisseur cède immédiatement à HEINE tous les droits à dédommagement résultant de cette assurance. HEINE accepte par la présente la cession.

16. Le Fournisseur s’engage a effectuer dans les temps et à ses propres frais les travaux de maintenance et d’inspection ainsi que les travaux d’entretien et de remise en état éventuellement nécessaires sur les outils appartenant à HEINE. Il doit informer immédiatement HEINE des éventuels dysfonctionnements. S’il omet par sa propre faute de les communiquer, HEINE se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts.

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Partie 3 :  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les devis de HEINE sont sans engagement. La possibilité de livraison ainsi que les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible mais restent non contractuels ; une divergence doit éventuellement être communiquée immédiatement par écrit.

2. L’attribution d’une commande nécessite généralement la forme écrite et est obligatoire pour une durée de deux semaines à compter de l’arrivée de la passation de la commande. HEINE est libre d’accepter ou non la commande.

3. Les descriptions techniques contenues dans la confirmation de la commande sont non contractuelles dans la mesure où HEINE se réserve le droit de procéder à des modifications par des améliorations techniques avant la date de livraison.

4. Pour la durée du retard de l’enlèvement par le Client, HEINE est autorisé à entreposer la marchandise aux risques et aux frais du Client. Le Client conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que le dommage subi est de moindre ampleur. A cette fin, HEINE peut utiliser les services d’une entreprise de transport ou d’un magasinier.

5. Les livraisons partielles sont autorisées.

6. Après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable qui lui est accordé, si le Client refuse l’enlèvement de la marchandise HEINE peut refuser l’exécution du contrat et réclamer des dommages et intérêts pour non exécution. HEINE est autorisé à réclamer au Client comme dommages et intérêt, au choix, une somme forfaitaire correspondant à 0,5% du prix d’achat convenu par semaine de retard entamée à compter de l’écoulement du délai ou le remboursement du dommage effectivement subi. Le Client conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que le dommage subi est de moindre ampleur.

7. Le risque de dégradation accidentelle ou de détérioration accidentelle passe au Client correspondant dès que HEINE met la marchandise à disposition et en informe le commanditaire ou dès que la marchandise est confiée à l’entreprise de transport. La remise est considérée également valable si le Client est en retard pour l’enlèvement.

8. En cas de défaut sur des marchandises neuves, HEINE fournit, à son propre choix, une réparation ou un remplacement.

9. Sur demande de HEINE, la marchandise donnant lieu à réclamation doit être retournée gratuitement dans la mesure où il s’agit de pièces de prix insignifiant.

10. Tout abaissement est exclu. Les réclamations conséquentes, par ex. en cas de dommages conséquents, sont exclues. Le fardeau de la preuve repose entièrement sur le Client pour tous les cas de réclamation, en particulier en ce qui concerne le défaut lui-même, le moment de sa constatation et la communication en temps voulu de la réclamation.

11. Le délai de garantie ne court pas de nouveau avec le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils complets.  

12. Garantie étendue

12.1 Garantie générale
 Au lieu du délai de garantie légale de 2 ans, HEINE accorde pour ses appareils (à l’exception du matériel de consommation tel que les lampes, les articles jetables et les batteries) une garantie de 5 ans à compter de la livraison des marchandises au départ de l’usine. Cette garantie s’applique en cas de travail irréprochable dans le cadre d’une utilisation conforme aux prescriptions et du respect du manuel d’utilisation. Au cours de la durée de la garantie, les erreurs et défauts survenant sur l’appareil sont éliminés gratuitement dans la mesure où il est prouvé qu’ils sont dus à des erreurs de matériel, d'usinage et / ou de construction. En cas de réclamation pour vice matériel exprimée par un client durant le délai de garantie, le fardeau de la preuve repose toujours sur le client qui doit alors prouver que le produit était déjà défectueux au moment de la réception. Les présentes garantie légale et garantie contractuelle ne s’appliquent pas aux dommages liés à l’usure, à l’utilisation négligente, à l’emploi de pièces ou pièces de rechange non originales HEINE (en particulier en ce qui concerne les lampes, car celles-ci sont spécialement développées pour les instruments HEINE conformément aux critères suivants : température de la couleur, durée de vie, sécurité, qualité optique et puissance), à des interventions par des personnes non autorisées par HEINE ou dans le cas où le Client ne respecte pas les prescriptions du manuel d’utilisation. Toute modification des instruments HEINE avec des pièces ajoutées ou modifiées qui ne correspondent pas à la version originale des instruments entraine une annulation immédiate de la garantie de bon fonctionnement et ainsi du droit à la garantie. Toute autre réclamation, en particulier les réclamations de remboursement de dommages sur des produits autres que le produit HEINE, est exclue.

12.2 Tensiomètres HEINE GAMMA  G5^®, G7^®,GP^®, GST^®, XXL LF^®
 Au lieu du délai de garantie légale de 2 ans, HEINE accorde pour ses tensiomètres sans accessoires (housse et brassard) HEINE GAMMA G5^®/GP^®/GST^® une garantie de 5 ans, pour les appareils HEINE GAMMA G7^®/ XXL LF^® une garantie de 10 ans à compter de la livraison des marchandises au départ de l’usine. Pour les housses et brassards, HEINE accorde une garantie de 2 ans à compter de la livraison des marchandises au départ de l’usine Cette garantie s’applique en cas de travail irréprochable dans le cadre d’une utilisation conforme aux prescriptions et du respect du manuel d’utilisation. Au cours de la durée de la garantie, les erreurs et défauts survenant sur l’appareil sont éliminés gratuitement dans la mesure où il est prouvé qu’ils sont dus à des erreurs de matériel, d'usinage et / ou de construction. En cas de réclamation pour vice matériel exprimée par un client durant le délai de garantie, le fardeau de la preuve repose toujours sur le client qui doit alors prouver que le produit était déjà défectueux au moment de la réception. Les présentes garantie légale et garantie contractuelle ne s’appliquent pas aux dommages liés à l’usure, à l’utilisation négligente, à l’emploi de pièces ou pièces de rechange non originales HEINE, modifications et réparations effectuées par des entreprises non autorisées par HEINE. Toute modification des instruments HEINE avec des pièces ajoutées ou modifiées qui ne correspondent pas à la version originale des instruments entraine une annulation immédiate de la garantie de bon fonctionnement et ainsi du droit à la garantie. Toute autre réclamation, en particulier les réclamations de remboursement de dommages sur des produits autres que le produit HEINE, est exclue.

12.3 Garantie de performance du laryngoscope à fibres optiques HEINE
 Le laryngoscope à fibres optiques HEINE HiLite^® des gammes Classic+, Modular+ et SANALON+ avec amélioration de la transmission lumineuse dispose d’une garantie de 5 ans assurant que l’intensité d’éclairement ne tombe pas sous 1 000 Lux, même après plusieurs cycles d’autoclavage (pour 4 000 autoclavages avec cycles d’autoclavage standard de 134°C/5 min.). La garantie de performance s’applique à un laryngoscope HEINE nettoyé, stérilisé, désinfecté ou autoclavé conformément aux instructions du manuel d’utilisation.

13. HEINE réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement complet de toutes les créances d’une transaction en cours. Si la valeur de la marchandise sous réserve dépasse le montant dû pour les transactions en cours, HEINE a l’obligation de débloquer la marchandise sous réserve sur demande du Client. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté n’est pas autorisé(e).

14. Le Client s’engage à manipuler la marchandise avec soin durant l’existence de la réserve de propriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le Client se charge régulièrement de ces travaux à ses propres frais. Le Client informe HEINE par écrit immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise, en particulier en cas de mesure d’exécution forcée, ainsi que de tout dommage ou destruction éventuelle de la marchandise.

15. Le Client informe HEINE immédiatement de tout changement de propriété de la marchandise ainsi que de tout changement d’adresse. Le Client rembourse à HEINE tous les dommages et tous les frais encourus du fait d’une infraction à cette obligation et des interventions nécessaires contre l’accès de tiers à la marchandise sous réserve.

16. Le Client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale convenable. Il cède immédiatement à HEINE toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui naissent en sa faveur à l’encontre de tiers suite à la vente sans que cela nécessite préalablement une explication particulière. HEINE accepte la cession. Cette disposition s’étend au solde dû dans le cadre d’une situation de compte courant existante ou de leur résiliation par le Client. Après cette cession, le Client est autorisé à recouvrir la créance. HEINE se réserve le droit de procéder lui-même au recouvrement dès que le Client n’acquitte pas conformément de ses obligations de paiement et est ainsi en retard de paiement.

17. En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, HEINE est autorisé à résilier le contrat et à réclamer le retour de la marchandise. En outre, en cas de violation d’une obligation contractuelle, HEINE est autorisé à résilier le contrat et à réclamer le retour de la marchandise s’il est inacceptable de demander à HEINE de maintenir le contrat.

18. Sauf disposition contraire, les factures doivent être payées au comptant dans un délai de 30 jours. Le paiement peut prendre la forme d’un virement bancaire ou d’un chèque.

19. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’une fois que HEINE dispose du montant correspondant à son entière discrétion. Les chèques ne sont acceptés qu’à des fins d’exécution de la commande et ne sont considérés comme paiement qu’une fois le montant correspondant crédité sur le compte de HEINE.

20. Dans le cas où, entre le passage de la commande et l’exécution de la livraison, des circonstances apparaîtraient qui pourraient empêcher une exécution conforme au contrat des obligations de prestation, les deux Parties sont en droit d’annuler les conditions de paiement convenues et d’en définir de nouvelles.

21. Sous réserve de l’acceptation de traites escomptables. Les frais de traites ainsi que tous les autres frais reviennent toujours à la charge de l’acheteur et doivent être acquittés immédiatement au comptant. Les traites sont créditées sous réserve de leur encaissement. L’enregistrement de traites n’est considéré comme paiement que sur confirmation écrite de leur acceptation par HEINE.

22. Sauf mention explicite contraire, les tarifs se comprennent hors emballage au départ de l’usine HEINE.

23. HEINE est en droit de céder des créances sur des livraisons ou des prestations à des fins de financement.

24. HEINE est en droit de facturer d’abord les coûts, puis les intérêts puis la prestation principale. Le Client doit en être averti.

25. En cas de retard de paiement, des intérêts à hauteur de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base sont facturés au client. HEINE se réserve le droit de prouver et de faire valoir que les dommages occasionnés par le retard de paiement du client sont supérieurs à ce montant. HEINE se réserve également le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur des montants pratiqués habituellement, mais toutefois au moins égaux aux intérêts bancaires facturés.

26. La facture est considérée comme acceptée par HEINE si elle n’a pas été contestée dans un délai de 21 jours.

27. Le Client ne dispose d’un droit de compensation que si ses revendications ont été déclarées exécutoires ou si elles sont incontestées. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa revendication repose sur la même relation contractuelle. En cas de plainte, l’acheteur n’est en droit de refuser le paiement que dans une mesure raisonnable par rapport au défaut constaté, et ce lorsque ses revendications ont été déclarées exécutoires ou lorsqu’elles sont incontestées.

28. L’exportation en dehors de la République fédérale d’Allemagne est soumise aux dispositions correspondantes applicables en matière d’exportations. L’exportation de marchandises dans des pays hors de l’UE nécessite l’accord écrit de HEINE, indépendamment du fait que le Client ait à se charger lui-même de se procurer les permis officiels correspondants en matière d’importations et d’exportations.

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Partie 4 : Règlementations générales en matière de dommages et intérêts ; limitation de responsabilité, droits de propriété

1. Dommages et intérêts

1. Le Client ou le Fournisseur peut revendiquer des droits contractuels ou légaux à des dommages et intérêts uniquement s’ils reposent sur une infraction préméditée ou grave à des obligations par HEINE, ses représentants juridiques ou ses cadres dirigeants.

2. Par ailleurs, en cas de dommages directs moyens typiques, immédiats et prévisibles, HEINE n’est responsable, en vertu de motifs juridiques obligatoires, que si ces dommages sont dus à une action préméditée ou à une négligence grave d’un auxiliaire d’exécution simple, ou à une infraction négligente à des obligations contractuelles majeures par HEINE, ses représentants juridiques ou ses cadres dirigeants.

3. Dans la mesure de ce que la prestation permet, le montant à hauteur duquel la responsabilité de HEINE sera engagée se limitera à celui de la / des assurance(s) contractée(s) par HEINE.

2. Responsabilité

1. Les présentes limitations de responsabilité n’affectent en rien la responsabilité en cas de dommages liés à une violation de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé d’une personne. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas les droits du Client relevant de la responsabilité produit ou de la garantie.  

2. Pour le reste, l’obligation de verser des dommages et intérêts sans prise en compte de la nature juridique du droit revendiqué est exclue. Dans cette mesure, la responsabilité de HEINE n’est pas engagée en cas notamment de dommages ne concernant pas l’objet de la livraison en tant que tel, comme par exemple une perte de profit ou tout autre dommage financier direct subi par le Client. Les droits du Client au dédommagement de frais occasionnés se limitent au montant de l’intérêt que le Client a dans l’exécution du contrat. Du reste, la Partie 4.1 s’applique.

3. Application de droits d’auteur et de propriété

1. Dans la mesure où la livraison contient un logiciel, ce logiciel n’est remis au Client qu’aux fins de son usage personnel ou de la revente, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de fabriquer des copies du logiciel au profit de tiers, ni de le céder à des tiers pour leur usage personnel. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord spécifique écrit.

2. Le Fournisseur du logiciel répond de HEINE en tant qu’acheteur en cas d’infraction de droits de propriété industrielle de tiers dans le cadre des réglementations suivantes. Le Fournisseur du logiciel assume cette obligation à condition que HEINE l’informe immédiatement de toute revendication de droits de propriété par des tiers et à condition qu’HEINE agisse en accord avec lui dans le cadre d’une procédure de règlement de tout litige de ce type.

3. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le Fournisseur est libéré de ses obligations. Si une infraction à des droits de propriété existe, et si HEINE se voit de ce fait interdire tout ou partie de l’utilisation de l’objet d’une livraison, le Fournisseur choisira à ses frais- soit de procurer à HEINE le droit d’utiliser l’objet de la livraison concerné,- soit de faire en sorte que l’objet de la livraison soit libre de droits de propriété,- soit de remplacer l’objet de la livraison par un autre objet qui n’enfreint aucun droit de propriété,- soit de reprendre l’objet de la livraison contre remboursement de son prix de vente.

4. Si HEINE procède à des modifications de l’objet d’une livraison, à l’installation de dispositifs supplémentaires ou à l’association de l’objet de la livraison à d’autres appareils ou dispositifs, et si cela entraîne une infraction à des droits de propriété de tiers, la responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée.

5. De la même manière, le Fournisseur n’est pas responsable en cas d’infraction à des droits de propriété étrangers relatifs à l’objet d’une livraison fabriqué selon des dessins, des conceptions ou d’autres données de HEINE. Dans de tels cas, HEINE doit libérer le Fournisseur de sa responsabilité vis-à-vis de tiers.

6. L’acheteur ne dispose d’aucun autre droit ni d’aucun droit supérieur en cas d’infraction à des droits de propriété de tiers. HEINE ne procèdera en particulier pas au dédommagement de dommages directs comme des arrêts de production ou d’utilisation, ou des pertes de profit. Cette disposition n’est pas valable si le point 4.2.1 est affecté.

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4. Protection des données

1. Toutes les données relatives à la personne sont traitées dans la plus grande confidentialité. Les données nécessaires à la procédure commerciale sont traitées et sauvegardées par voie électronique, puis transmises à des sociétés partenaires ou mandatées dans le cadre de l’exécution de la commande. D’autre part, ces données sont également communiquées à des sociétés partenaires, ainsi le cas échéant qu’à la Schufa et à d’autres services d’informations économiques, à des fins d’examen de crédit et de surveillance de la solvabilité.

2. Lors du traitement des données, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données sont respectées. Attention, au moment du transfert de données sur Internet, l’état actuel de la technique ne permet pas d’exclure totalement que des personnes non autorisées aient accès aux données transmises pendant la procédure de transfert.

3. Remarque relative à la loi sur la protection des données de téléservices et la déclaration de consentement en vue de l’utilisation des formulaires de contact

3.1. Généralités

La société HEINE Optotechnik GmbH & Co. KG respecte les droits à la protection des données de chaque individu. L'accès à Internet et le formulaire de contact sont conformes aux dispositions juridiques de protection des données stipulées dans la loi relative aux téléservices (TDG), la loi relative à la protection des données de téléservices (TDDSG), la convention internationale sur les services de médias (MDStV) et la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact>> avec nous.

3.2 Conservation et utilisation des données

Les données fournies par vous (prénom, nom de famille, téléphone, adresse de courrier électronique et votre message) sont enregistrées et nous les utilisons exclusivement pour répondre à votre demande. Les données vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.

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Partie 5 : Dispositions finales

1. Des accords annexes oraux ne sont pas valables.

2. Dans la mesure où la forme écrite est convenue ou prévue dans les présentes CGV, son application est également garantie par les envois de fax et d’emails.

3. La non validité éventuelle de certaines dispositions ou clauses du présent Contrat n’affecte pas la validité du reste du Contrat.

4. Les Parties conviennent que d’éventuelles lacunes doivent être remplacées par des dispositions légales dont l’objet se rapproche le plus possible du but visé initialement par les Parties.

5. Les présentes Conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre HEINE et le partenaire contractuel correspondant sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). La langue des négociations et du contrat est l’allemand.

6. Dans le cadre du § 38 ZPO (code de procédure civil), le lieu d’exécution et le tribunal compétent, y compris pour les procédures relatives à des chèques et à des actes juridiques, est celui du siège social de HEINE. Ce lieu vaut également si le Client ne possède aucun tribunal compétent général au niveau national, si son lieu de domiciliation ou tout autre lieu de résidence habituelle est délocalisé à l’étranger après la conclusion du Contrat, ou si son lieu de domiciliation ou tout autre lieu de résidence habituelle n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte.

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